Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.

Les droits que doit payer le demandeur d'une exemption sont de 535 $.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 17 min.