La personne qui offre au public des services d’hébergement, appelée l’hôtelier, est tenue de la perte des effets personnels et des bagages apportés par ceux qui logent chez elle, de la même manière qu’un dépositaire à titre onéreux, jusqu’à concurrence de 10 fois le prix quotidien du logement qui est affiché ou, s’il s’agit de biens qu’elle a acceptés en dépôt, jusqu’à concurrence de 50 fois ce prix.


Dernière modification : le 5 juillet 2022 à 13 h 32 min.